Actualité Loi APER : le Conseil constitutionnel valide l'assouplissement de l'obligation de solarisation des parkings (décision n°2025-896 DC)
Le Conseil constitutionnel a partiellement validé le 20 novembre 2025 les nouvelles modalités d'application de l'obligation de solarisation des parkings prévues par la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
L'assouplissement des obligations pour les parkings de plus de 1 500 m² est donc entérinée et les surfaces à couvrir sont précisées.
Dans sa décision n°2025-896 DC, le Conseil constitutionnel a confirmé que les exploitants de parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 m² disposent désormais de plusieurs options pour satisfaire leurs obligations en matière d'énergies renouvelables.
Quatre solutions alternatives de traitement des parcs de stationnement sont ainsi validées.
Les gestionnaires de parkings peuvent choisir entre :
- Solarisation partielle : installation de panneaux photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parking
- Végétalisation : plantation d'arbres à canopée large sur cette même surface
- Solution mixte : combinaison des deux approches, avec un minimum de 35% de panneaux photovoltaïques obligatoire
- Énergie renouvelable alternative : dispositif de production d'énergie renouvelable sans ombrières, à condition d'atteindre une production équivalente
Entrée en vigueur des dispositions:
Ces dispositions, désormais conformes à la Constitution, entreront en vigueur dans les prochaines semaines, offrant ainsi une flexibilité accrue aux acteurs de l'immobilier et de la gestion de parkings pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.
Chez Faradae, cela nous donne l'occasion de dimensionner les installations en ombrière de parking au plus proche des besoins énergétiques des occupants et de définir un taux d'autoconsommation adapté aux besoins du site.
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