Le décret du 13 Novembre 2024: ce qu'il faut savoir des calculs de superficies et exonérations de solarisation
Ce décret vise à préciser les cas particuliers en matière de superficie à couvrir et d'exonérations.
La superficie:
Sont inclus dans le calcul de la superficie :
Les places de stationnement ;
Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements.
Le parking à proprement parler et ses accessoires.
Sont exclus du calcul de la superficie :
Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ;
Les places de parkings des véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Les surfaces nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les parties situées à moins de dix mètres de ces installations (énumérées par arrêté).
Exclusion, notamment, des zones sans lien avec la fonction de stationnement.
Les exonérations:
Le décret prévoit notamment des causes communes, des sites particuliers qui sont exonérés et des dispenses pour raison financière.
Les causes communes:
Contrainte technique : nature du sol, usage du parc incompatible ;
Impossibilité technique de ne pas aggraver un risque : naturel, technologique, relatif à la sécurité civile ou à la sécurité nationale ;
Incompatibilité avec la préservation de l’environnement (code de l’environnement) ;
Ombrage des arbres sous trois conditions cumulatives :
Des arbres à canopée large
Ombrageant ou susceptibles d’ombrager
Répartis sur l'ensemble du parking à raison d'un arbre pour trois places.
Ou alternativement, il faut que les arbres déjà présents ombragent plus de la moitié de la surface.
Les sites exonérés:
Terrain monument historique, dans les abords de ces monuments ou dans le périmètre d'un site patrimonial ;
Monuments naturels, sites d’intérêt général ou à l'intérieur du cœur d'un parc national ;
Terrain protégé pour préserver le cadre de vie dans le cadre d’un PLU ;
Exemption temporaire accordée par le préfet pour :
Parcs dans le périmètre d'une opération d'aménagement (modification ou suppression du parc) visée par la loi APER
Parcs dans une zone d'aménagement concertée ('article L. 311-1 du code de l'urbanisme) dont l’un des voisins est lui-même susceptible d’être exonéré.
L'exonération financière est aussi précisée
Pour les cas où :
Le coût total HT des travaux nécessaires compromet la viabilité économique du gestionnaire ou sa capacité de financement initial ;
Le coût total HT des travaux nécessaires présente un caractère excessif ;
Ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d'investissement nuisant significativement à la rentabilité de cette installation.
Il faut toutefois rester vigilants aux nombreux arrêtés à venir qui préciseront encore ce décret.
Si le cas particulier de votre site vous pose question, n'hésitez pas à nous consulter pour obtenir un avis sur le potentiel de solarisation et la rentabilité de l'opération.