Le Décret Tertiaire en Valeur Absolue : Ce que les Établissements de Santé Doivent Savoir
La transition énergétique s'accélère dans le secteur du bâtiment en France.
Depuis la loi ELAN de 2018, les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires font face à des obligations de réduction de leur consommation énergétique. L'Arrêté du 5 juillet 2024 vient désormais préciser ces obligations, en introduisant notamment le concept de valeurs absolues de consommation pour les établissements de santé.
Décryptage d'un cadre réglementaire qui s'affine.
Le décret tertiaire, issu de la loi ELAN, fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d'énergie finale pour les bâtiments tertiaires :
40% d'ici 2030
50% d'ici 2040
60% d'ici 2050
L'Arrêté du 10 avril 2020 avait posé les premières modalités d'application. Mais c'est l'Arrêté du 5 juillet 2024 qui vient préciser un aspect essentiel : les valeurs absolues de consommation énergétique, particulièrement pour les établissements de santé.
Les CABS : une nouvelle approche pour les établissements de santé
L'innovation majeure de l'Arrêté du 5 juillet 2024 réside dans l'introduction des CABS (Consommation Absolue Bâtiment Spécifique). Ces valeurs fixent un seuil maximal de consommation énergétique exprimé en kWh/m²/an, indépendamment de la taille ou de l'usage spécifique des bâtiments.
Pour le secteur de la santé, cette approche se traduit par une catégorisation précise :
18 catégories distinctes pour les centres hospitaliers
14 catégories pour les établissements médico-sociaux
Cette segmentation fine permet d'adapter les exigences à la réalité opérationnelle de chaque type d'établissement, reconnaissant ainsi leurs spécificités en matière de consommation énergétique.
Une application universelle
Point important à souligner : les valeurs absolues s'appliquent à tous les établissements, qu'ils soient déjà performants énergétiquement ou non. Les bâtiments récents, généralement plus efficaces, devront également se conformer à ces seuils, tout comme les structures plus anciennes qui devront engager des travaux de rénovation énergétique pour atteindre les objectifs fixés.
Des indicateurs modulés selon les réalités du terrain
Pour tenir compte des particularités de chaque établissement, deux indicateurs majeurs permettent de moduler les objectifs :
L'indicateur CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) : il prend en compte la zone géographique, la zone climatique et l'altitude de l'établissement, permettant ainsi d'ajuster les exigences selon les conditions climatiques locales.
L'indicateur USE (Usage Spécifique de l'Établissement) : il évalue l'intensité d'usage du bâtiment en considérant les horaires d'ouverture annuels, la surface et le taux d'occupation, ainsi que les besoins spécifiques comme le froid pour la conservation de certains produits médicaux.
Cette modulation garantit une approche équitable, qui tient compte des contraintes réelles des établissements de santé tout en maintenant un cap ambitieux de réduction énergétique.
Reporting et contrôle renforcés
L'Arrêté du 5 juillet 2024 renforce également les obligations de suivi et de reporting :
Déclaration annuelle obligatoire des consommations énergétiques
Justification des actions entreprises pour atteindre les objectifs CABS
Risque de sanctions financières en cas de non-conformité
Cette dimension contraignante souligne l'importance accordée par les pouvoirs publics à la transition énergétique du parc immobilier tertiaire de santé.
Quelles implications concrètes pour les établissements ?
Pour se conformer à ces nouvelles exigences, les établissements de santé devront adopter une stratégie proactive :
Réaliser un audit énergétique approfondi pour identifier les principaux postes de consommation
Optimiser les installations de CVC, souvent responsables d'une part importante de la consommation
Envisager l'adoption de technologies énergétiques renouvelables (panneaux photovoltaïques, systèmes de récupération de chaleur)
Mettre en place un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour optimiser la consommation en temps réel
L'arrêté allonge d'ailleurs le temps de retour sur investissement (TRI) de 6 à 10 ans pour la mise en place d'équipements de gestion et d'optimisation énergétique, s'alignant ainsi sur le décret BACS.
En conclusion,
L'Arrêté du 5 juillet 2024 marque une étape importante dans l'application du décret tertiaire aux établissements de santé. En établissant des valeurs absolues de consommation adaptées à chaque catégorie d'établissement, il propose un cadre à la fois exigeant et réaliste pour accompagner la transition énergétique de ce secteur essentiel.
Le défi pour les établissements de santé sera de concilier ces nouvelles exigences environnementales avec leur mission première : garantir des soins de qualité dans des conditions optimales pour les patients comme pour les soignants. Un équilibre délicat mais nécessaire face à l'urgence climatique.
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