Quelles sont les obligations de solarisation d'après la loi APER ?
La loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER), promulguée le 10 mars 2023, marque un tournant décisif dans la politique énergétique française en introduisant des obligations strictes de solarisation (ou de végétalisation) pour certains bâtiments. Ces mesures visent à accélérer le déploiement du photovoltaïque pour atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique.
Quels bâtiments sont concernés ?
L'obligation de solarisation s'applique principalement à deux catégories de surfaces :
1. Les parkings extérieurs
Parkings de plus de 1500 m² : obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de leur surface
Délai d'application : 5 ans à partir de juillet 2023 (échéance 2028)
Cette mesure concerne principalement les centres commerciaux, zones d'activités et grands équipements publics
2. Les bâtiments non résidentiels neufs et existants
Bâtiments neufs ou toitures rénovées de plus de 500 m²
Bâtiments existants de plus de 1000 m² lors de rénovations importantes
Tous les nouveaux entrepôts, hangars et bâtiments commerciaux
Installations à réaliser sur le bâtiment ou dans l'emprise foncière du terrain
Calendrier de mise en conformité
La loi APER établit un calendrier progressif d'application :
À partir de juillet 2023 : pour les parkings de plus de 1500 m²
À partir du 1er janvier 2024 : pour tous les nouveaux bâtiments commerciaux, entrepôts et hangars
À partir de 2026 : extension aux bâtiments de bureaux neufs
Dérogations et exceptions
Certaines dérogations sont prévues par la loi :
Contraintes techniques rendant l'installation impossible
Contraintes de sécurité ou de patrimoine architectural
Contraintes environnementales majeures
Disproportion manifeste entre les coûts d'installation et les bénéfices attendus
Ces dérogations doivent faire l'objet d'une demande motivée auprès des autorités compétentes et les organisation habilités à fournir les exonérations ne sont pas encore clairement définies.
Modalités de mise en œuvre
La loi autorise différentes solutions techniques :
Installation directe de panneaux photovoltaïques
Systèmes de production d'énergies renouvelables
Toitures végétalisées couplées à des dispositifs photovoltaïques
Ombrières solaires pour les parkings
Les propriétaires peuvent choisir entre exploiter eux-mêmes l'installation ou confier cette exploitation à un tiers (développeur spécialisé, société de projet, tiers-investisseur).
Sanctions et contrôles
Le non-respect de ces obligations expose les gestionnaires à des sanctions (sanctions qui pourraient être transferer prochainement aux propriétaires) :
Amendes administratives pouvant atteindre 10 000 € pour les personnes physiques et 50 000 € pour les personnes morales
Obligation de mise en conformité sous délai contraint
Contrôles par les collectivités lors des procédures d'urbanisme
Impact sur les acteurs économiques
Cette réglementation représente :
Un levier majeur pour le développement du solaire en France
Une transformation du modèle économique de nombreux bâtiments tertiaires
Une opportunité pour le développement de l'autoconsommation individuelle et collective
Les obligations de solarisation de la loi APER constituent un tournant réglementaire majeur qui accélère l'intégration du photovoltaïque dans l'environnement bâti français.
Pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments concernés, l'anticipation de ces exigences permet non seulement d'éviter des sanctions, mais aussi de transformer une contrainte réglementaire en opportunité économique et environnementale.
Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité du décret tertiaire et des autres réglementations environnementales, confirmant l'orientation résolue de la France vers un parc immobilier producteur d'énergie renouvelable.
De nombreux arrêtés sont encore attendus pour clarifier certains points dans les situations spécifiques de chaque bâtiment et parking concerné. Nos équipes réalise une veille quotidienne sur les précisions apportées à ces obligations. N'hésitez pas à nous confier vos projets pour analyse des sites, et avis.