Quelles sont les obligations de solarisation d'après la loi APER ?
La loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER), promulguée le 10 mars 2023, marque un tournant décisif dans la politique énergétique française en introduisant des obligations strictes de solarisation (ou de végétalisation) pour certains bâtiments. Ces mesures visent à accélérer le déploiement du photovoltaïque pour atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique.
Quels bâtiments sont concernés ?
L'obligation de solarisation s'applique principalement à deux catégories de surfaces :
1. Les parkings extérieurs
Parkings de plus de 1500 m² : obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur au moins 35 % de la moitié de la superficie des parking existants au 1er Juillet 2023 (végétalisation possible sur l'autre partie de cette même moitié)
Délai d'application : 1er juillet 2026 pour les surfaces >10 000 m2 et 1er juillet 2028 pour les surfaces entre 1 500 m² et 10 000 m²
Cette mesure concerne principalement les centres commerciaux, zones d'activités et grands équipements publics
Obligation de couverture de 50% de la superficie des parkings de plus de 500 m² associés aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés concernés par une obligation de solarisation en toiture :
Délai d'application: 1er janvier 2024 : commerces, artisanat, industries, bureaux, entrepôts, hangars et 1er janvier 2025 : bâtiments administratifs, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, bâtiments scolaires et universitaires.
La superficie comprend les emplacements de stationnement des véhicules et les voies de circulation, à l’exclusion notamment des espaces verts, des emplacements de livraison ; des zones de stockage, de manutention, de déchargement ; des stations essence.
2. Les bâtiments non résidentiels neufs et existants au regard de la Loi APER
Couverture progressive pour les toitures des bâtiments neufs (ou rénovation lourde) à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500 m2 ou des bureaux de plus de 1000 m2.
1er janvier 2024 : 30% de la surface
1er juillet 2026 : 40% de la surface
1er juillet 2027 : 50% de la surface
Superficie de couverture à confirmer par décret d’application pour les bâtiments non résidentiels existants > 500 m² au 1er janvier 2028
Dérogations et exceptions
Certaines dérogations sont prévues par la loi :
Contraintes techniques rendant l'installation impossible
Contraintes de sécurité ou de patrimoine architectural
Contraintes environnementales majeures
Disproportion manifeste entre les coûts d'installation et les bénéfices attendus
Ces dérogations doivent faire l'objet d'une demande motivée auprès des autorités compétentes et les organisation habilités à fournir les exonérations ne sont pas encore clairement définies.
Modalités de mise en œuvre
La loi autorise différentes solutions techniques :
Installation directe de panneaux photovoltaïques
Systèmes de production d'énergies renouvelables
Toitures végétalisées couplées à des dispositifs photovoltaïques
Ombrières solaires pour les parkings
Les propriétaires peuvent choisir entre exploiter eux-mêmes l'installation ou confier cette exploitation à un tiers (développeur spécialisé, société de projet, tiers-investisseur).
Sanctions et contrôles
Le non-respect de ces obligations expose les gestionnaires à des sanctions (sanctions qui pourraient être transferer prochainement aux propriétaires) :
Amendes administratives pouvant atteindre 10 000 € pour les personnes physiques et 50 000 € pour les personnes morales
Obligation de mise en conformité sous délai contraint
Contrôles par les collectivités lors des procédures d'urbanisme
Impact sur les acteurs économiques
Cette réglementation représente :
Un levier majeur pour le développement du solaire en France
Une transformation du modèle économique de nombreux bâtiments tertiaires
Une opportunité pour le développement de l'autoconsommation individuelle et collective
Les obligations de solarisation de la loi APER constituent un tournant réglementaire majeur qui accélère l'intégration du photovoltaïque dans l'environnement bâti français.
Pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments concernés, l'anticipation de ces exigences permet non seulement d'éviter des sanctions, mais aussi de transformer une contrainte réglementaire en opportunité économique et environnementale.
Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité du décret tertiaire et des autres réglementations environnementales, confirmant l'orientation résolue de la France vers un parc immobilier producteur d'énergie renouvelable.
N'hésitez pas à nous confier vos projets pour analyse des sites, et avis d'expert.